Fiscalité La fin des Dpi va relancer le crédit-bail et la location financière

Terre-net Média (Tnm) : « La fin des Dpi pour financer ses biens amortissables, annonce-t-elle la fin des optimisations fiscales et de la réduction des prélèvements sociaux ?

Jean Bernard Hiverniaux (JbH) : Non. Mais la réforme engagée doit conduire à avoir recours à d’autres dispositifs pour financer les matériels. Pour CM-Cic Bail, la fin des Dpi affectées aux matériels amortissables est l’occasion de mettre en avant nos offres de financement locatif. Elles intéressent déjà les agriculteurs par leur souplesse, leur simplicité de mise en place et les nouveaux leviers comptables qu’elles génèrent. Dans notre groupe, nous avons déjà intégré les produits locatifs dans l’offre Actimat et nous mettons à la disposition des concessionnaires des kits commerciaux pour monter en ligne les dossiers.

Tnm : Pouvez-vous nous rappeler ce qu’est le financement locatif ?

JbH : Le financement locatif comprend le crédit-bail et la location financière. Le crédit-bail est un contrat de location avec une option d’achat à la fin du dit contrat. En crédit-bail, l’objectif du client est de garder le matériel au terme du contrat. L’option d’achat est donc fixée en conséquence. La location financière est aussi un contrat de location mais sans option d’achat. Autrement dit, le matériel loué est restitué au concessionnaire ou au constructeur en fin de contrat.

Tnm : D’un point de vue comptable, comment sont traités les biens loués ? 

JbH : Les matériels loués en crédit-bail ou en location financière ne figurent pas à l’actif du bilan des exploitations.  Les loyers sont des charges déductibles inscrites au compte de résultat. Leur montant et leur périodicité (mensuelle, annuelle, saisonnière) sont étudiés en fonction des périodes d’utilisation des matériels pour tenir compte des rentrées de trésorerie dans les exploitations.  Il est par ailleurs possible de faire un premier loyer majoré, particulièrement en cas de reprise d’un matériel, et d’adapter la durée des contrats en fonction de l’usage des matériels. 
En cas de cession d’exploitation ou si le statut juridique change, notre client va gagner en souplesse pour gérer la transmission. Les contrats de crédit-bail ou location ne sont pas comptabilisés dans l’actif de la société et font simplement l’objet d’un transfert vers la nouvelle entité.

Tnm : Et quel est le traitement réservé à la Tva des biens acquis en crédit-bail ou en location financière ?

JbH :  A la différence des biens achetés, les agriculteurs n’ont pas à avancer la Tva avec le crédit-bail ou la location financière ou à souscrire un crédit relais pour la financer en attendant d’être remboursés. C’est le loueur qui acquitte la Tva à la livraison du bien. Les loyers versés étant des charges, la Tva est récupérée chaque année comme n’importe quelle autre charge.

Tnm : Le développement du financement locatif peut-il modifier les rapports entre les agriculteurs et leur banquier ?

JbH : Nous irons davantage vers un financement des exploitations plus adapté à la nature des matériels, de l’activité et de la saisonnalité. Le financement locatif va nous permettre de travailler avec le client pour lui proposer des solutions en lien avec l’utilisation du matériel. Autrement dit, avec la fin des Dpi, nous pensons que la fonction d’accompagnement du client sur le choix du mode de financement de l’investissement va être renforcée.